CGV

CG Dietsche MontageProfis SA

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par les sociétés Dietsche MontageProfis AG, Dietsche MontageProfis ZH AG et Dietsche MontageProfis ZG AG. Elles régissent les aspects généraux de la fourniture des services au client dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats ou de contrats-cadres. En utilisant les services de Dietsche, le client accepte sans réserve l’intégralité des conditions suivantes:

  1. L’entreprise peut refuser ou suspendre en tout temps sa prestation, aussi longtemps qu’elle n’est pas en possession d’une confirmation de commande signée.

 

  1. En cas d’augmentation ultérieure du volume de commande, l’ensemble des règles de cette confirmation de commande s’appliquent également à l’étendue supplémentaire.

 

  1. En cas de refus du client ou de son auxiliaire de signer les rapports de travail, l’entreprise est en droit de suspendre en tout temps sa prestation.

 

  1. Pour chaque semaine de travail, l’entreprise transmet au client les rapports de régie la semaine suivante. Le client est tenu de signaler par écrit et en détail à l’entreprise toute non-réception ou erreur dans le rapport ou la signature. Dans le cas contraire, le rapport concerné est réputé accepté dans son intégralité.

 

  1. Pour les travaux en régie, une copie du rapport est systématiquement jointe à la facture de l’entreprise. Le rapport – même s’il n’est pas signé – est réputé irrévocablement accepté lorsqu’il n’a pas été contesté par écrit et en détail par le client dans les trois jours suivant sa réception. Le chiffre 4 ci-dessus est réservé.

 

  1. L’ensemble des dangers et des risques liés au matériel de montage livré par le client ou par des tiers, relèvent de la responsabilité du client.

 

  1. L’entreprise n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux véhicules du client ou de tiers conduits par le monteur avec l’autorisation du client ou de tiers. Il appartient au détenteur du véhicule de disposer d’une assurance suffisante pour couvrir ses propres dommages.

 

  1. En cas de signature de la confirmation de commande par des personnes non autorisées à signer, celles-ci sont passibles de sanctions pénales.

 

  1. Le lieu de l’exécution pour le paiement du prix de l’ouvrage est au siège de l’entreprise à Kriessern (SG), Suisse.

 

  1. Nous attirons l’attention du client sur le fait que le risque lié à une substance bâtie non identifiée au sol/mur/plafond relève de la responsabilité du maître d’ouvrage. Conformément à l’article 5 de la norme SIA 118, l’obligation de vérifier incombe au maître d’ouvrage ou à son directeur des travaux.

 

  1. Le directeur des travaux et/ou le maître d’ouvrage s’engage à notre demande, à prouver et/ou identifier la constitution, y compris la disposition des canalisations et des câbles dans le sol, au plafond ou dans les murs.

 

  1. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages découlant d’une substance bâtie non identifiée.

 

  1. Le for exclusif pour l’ensemble des litiges issus du présent contrat est à Kriessern (SG), Suisse.

 

  1. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse.

 

 

Kriessern, le 17 août 2020

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