CGV

CG Dietsche MontageProfis SA

CG Dietsche MontageProfis SA
Les présentes Conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Dietsche MontageProfis SA. Elles règlent les aspects généraux relatifs à la fourniture au donneur d'ordre de prestations dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats ou de contrats-cadres. L'utilisation des prestations de services Dietsche vaut l'acception sans restriction ni réserve des conditions suivantes:

  1. L'entreprise se réserve le droit de refuser ou supprimer en tout temps sa prestation tant que la confirmation de commande n'a pas été contresignée.

  2. En cas d'augmentation ultérieure du volume de commande, toutes les modalités de cette confirmation de commande s'appliquent également aux prestations supplémentaires.

  3. En cas de refus du donneur d'ordre ou de son auxiliaire de signer les rapports de travail, l'entreprise peut en tout temps supprimer sa prestation.

  4. Pour chaque semaine de travail, l'entreprise fait parvenir au donneur d'ordre les rapports des travaux en régie la semaine suivante. Toute non-réception ou erreur dans le rapport ou la signature doit faire l'objet d'une réclamation écrite et détaillée du donneur d'ordre la semaine suivante. Le cas échéant, le rapport concerné est considéré comme irrévocablement accepté.

  5. Pour les travaux en régie, une copie du rapport est toujours jointe à la facture établie par l'entreprise. Le rapport – même s'il n'est pas signé – est considéré comme irrévocablement accepté s'il n'a pas été contesté par écrit et en détail par le donneur d'ordre dans les trois jours à compter de sa réception. Le chiffre 4 reste réservé.

  6. Tous les dangers et les risques concernant le matériel de montage livré par le donneur d'ordre ou des tiers relèvent de la responsabilité du donneur d'ordre.

  7. L'entreprise ne peut en rien être tenu responsable pour des dégâts causés aux véhicules du donneur d'ordre ou de tiers que le monteur conduit avec l'autorisation du donneur d'ordre ou de tiers. Il appartient au détenteur du véhicule de disposer d'une assurance suffisante pour couvrir ses propres dommages.

  8. En cas de signature de la confirmation de commande par des personnes non autorisées à signer, celles-ci sont passibles de sanctions pénales.

  9. Le lieu d'exécution pour le paiement du prix de l'ouvrage est le siège de l'entreprise à Kriessern (SG), Suisse.

  10. Nous attirons votre attention que le risque lié à une substance bâtie non identifiée au sol/mur/plafond relève de la responsabilité du maître de l'ouvrage. Selon la norme SIA 118, art. 5, l'obligation de vérifier incombe au maître de l'ouvrage ou à son directeur des travaux.

  11. Le directeur des travaux et/ou le maître de l'ouvrage s'engage, à notre demande, de prouver et/ou d'identifier la constitution, y compris la disposition des canalisations et des câbles dans le sol, au plafond ou dans les murs.

  12. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages découlant d'une substance bâtie non identifiée.

  13. Pour tout litige découlant du présent contrat, le for exclusif est Kriessern (SG), Suisse.

  14. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse.


Kriessern, le septembre 2017

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